Refus d’assurance auto : que faire ?

Si faire assurer sa voiture est une obligation légale indispensable pour pouvoir circuler avec, les assureurs se réservent le droit de refuser d’assurer certains véhicules. Face à un refus d’assurance généralisé, Entretien-Auto vous explique les démarches à entreprendre pour obtenir une couverture au tiers.

Refus d’assurance auto : quelles raisons ?

Si côté automobilistes, l’assurance est une règle incontournable à respecter sous peine de sanctions sévères (suspension voire annulation du permis, stage obligatoire, interdiction de conduire durant 5 ans, immobilisation ou confiscation du véhicule…) et d’amendes lourdes (jusqu’à 3750 €), les assureurs, eux, jouissent encore d’une relative liberté quant aux véhicules qu’ils assurent. En effet, une compagnie est libre de refuser d’assurer votre voiture, ou de résilier unilatéralement votre contrat si cela est justifié par l’une des causes suivantes :

• Défaut de paiement de la cotisation annuelle
• Infractions au code de la route graves ou répétées
• Trop de sinistres consécutifs, même non responsables
• Annulation pour omission ou fausse déclaration
• Souscripteur trop âgé considéré comme un conducteur à risque

Etant donné qu’il n’existe pas d’obligation légale pour l’assureur à vous signifier par écrit son refus ou l’annulation de votre contrat, celui-ci se contente en général d’une mention orale dans le meilleur des cas, ou décide simplement de ne donner aucune suite, en espérant que vous trouverez une solution chez la concurrence.

Bien sûr, il existe des agences spécialisées dans la couverture de conducteurs malussés, indésirables chez les autres enseignes. Mais si elles existent, ce n’est pas pour rien : ainsi justifiées par le refus d’assurance chez la concurrence, leurs cotisations s’avèrent bien plus élevées. Il s’agit d’un business lucratif, mais pas forcément avantageux pour vous selon votre situation, il faut bien l’admettre.

Refus d’assurance : le recours au Bureau Central de Tarification

Si aucune compagnie ne souhaite vous assurer, il vous reste heureusement un recours : le Bureau Central de Tarification. En cas de refus d’assurance, ce dernier est habilité à fixer la cotisation que vous devrez régler et à obliger l’assureur que vous aurez choisi à vous assurer. Attention : cette obligation se limite à l’assurance au tiers, légalement obligatoire. N’espérez donc pas une couverture complète avec garanties complémentaires.

D’autre part, le BCT fixe le montant de votre prime sur la base tarifaire de l’assureur concerné par votre demande. Aussi, n’hésitez pas à comparer et à demander plusieurs devis afin de trouver le tarif qui vous conviendra le mieux.

Les démarches de recours au BCT

Une fois que vous avez choisi un assureur dont la base tarifaire vous semble la plus avantageuse, envoyez en recommandé au siège social ou à la délégation régionale (pas à une agence) un courrier avec accusé de réception contenant :

• Votre dernier relevé d’informations, qui doit obligatoirement vous être remis à la résiliation de votre dernier contrat. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez en faire la demande expresse auprès de la compagnie concernée, qui doit vous le faire parvenir sous deux semaines.
• Le questionnaire “proposition d’assurance” à remplir au stylo noir en 2 exemplaires (un que vous gardez, un que vous joignez au courrier), que la compagnie sollicitée doit mettre à votre disposition. Ne mentez ni n’omettez aucun sinistre en remplissant ce document car cela peut annuler toute la procédure, vous privant de ce dernier recours.
• Les copies de votre carte grise et de votre permis de conduire.

A partir de là, il vous faut attendre une lettre de refus d’assurance explicite ou la fin du délai de 15 jours sans retour de la part de l’assureur, ce qui équivaut à un refus implicite. Dès que ce laps de temps est écoulé, vous pouvez effectuer une demande d’intervention auprès du BCT, également en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit contenir les mêmes pièces que celles envoyées à la compagnie d’assurance (copie du relevé d’informations, double de la proposition d’assurance, copies de la carte grise et du permis de conduire), mais aussi :

• l’accusé de réception de votre sollicitation auprès de la compagnie
• le devis de la compagnie
• la lettre de refus si elle vous en a envoyé une
• le dernier avis d’échéance de votre dernier contrat auto
• la décision de justice si vous avez été condamné(e) pour alcoolémie

Il est impératif que votre dossier soit complet, sans quoi votre demande ne sera pas prise en compte par le BCT. Dès réception de celui-ci, le Bureau Central de Tarification dispose de 2 mois pour fixer la cotisation et informer la compagnie concernée ainsi que vous en tant que souscripteur. Vous pouvez alors régler le montant exigé et êtes ainsi assuré(e). Dès lors, vous devez vous acquitter des paiements sans retard et n’être responsable d’aucun accident pour retrouver un profil assuré standard, et pouvoir changer de compagnie facilement par la suite.