Comment se débarrasser de sa vieille automobile toute rouillée ?

Vous êtes propriétaire d’un véhicule irréparable, que vous ne pouvez plus entretenir, qui est hors d’âge et en fin de vie, qui est devenu avec le temps une vieille épave oubliée depuis des lustres dans votre garage ?

Pour vous en débarrasser, vous devez respecter la législation en vigueur, vous ne pouvez pas l’abandonner n’importe où. Vous devez savoir qu’il est interdit d’abandonner sa vieille voiture dans la rue, sur un parking, dans un champ ou en rase campagne.

La question que vous devez vous poser est : Comment se séparer légalement de son épave ?

Qu’est-ce qu’une épave de voiture ?

Le terme épave est interprété de diverses manières dans l’imaginaire commun. Cette notion est utilisée dans le secteur automobile pour désigner une voiture sévèrement accidentée ou endommagée. Dans le code des assurances, l’expression employée est Véhicule Techniquement Irréparable (VTI). Il ne revient pas à son propriétaire d’apprécier ou de qualifier l’état de son véhicule, car la voiture en panne, endommagée ou accidentée doit réunir certaines conditions pour qu’elle soit déclarée épave. On ne peut affirmer qu’un véhicule est une épave parce que simplement elle ne fonctionne plus.

La qualification d’« épave » par l’expert

Seul un expert mandaté par la compagnie d’assurance peut légalement déclarer qu’un véhicule est une épave. Il prend cette décision s’il considère que le véhicule est irréparable ou trop dangereux pour être conduit sur les routes. La loi a rangé les épaves de véhicule en deux catégories : les Véhicules Economiquement Irréparables (VEI) et les Véhicules Gravement endommagés (VGE).

On parle de VEI lorsque le coût des réparations et des dommages est supérieur à la valeur de la voiture sur le marché ou à la Valeur A Dire l’Expert (VRADE). Le véhicule est si fortement endommagé que les frais de réparation seront plus élevés que la valeur proposée par votre assureur, notamment par rapport à la cote de l’Argus. La voiture est déclarée VEI à la préfecture et si vous souhaitez la céder ou la remettre en circulation, vous devez d’abord la réparer à vos frais, puis la faire constater de nouveau par l’expert de l’assurance.

Il n’est pas nécessaire pour l’expert de faire démonter le véhicule pour estimer le montant de la réparation. Lorsque le montant est égal ou proche de la valeur à dire l’expert, le voiture peut être déclarée épave.

Il peut arriver que le véhicule soit déclaré « réparable sous réserve de démontage ». Dans cette situation, la réparation doit être prise en charge par l’assurance sans dépasser la valeur à dire l’expert. En cas de supplément de frais, le détenteur du véhicule devra régler la facture.

Le Véhicule Gravement Endommagé (VGE) est celui retiré temporairement de la circulation, car présentant un danger pour les autres automobilistes. La voiture n’est pas réparable parce que brûlée, immergée jusqu’au tableau de bord ou présente des défauts techniques irréversibles. On le considère Techniquement Non Réparable (TNR), les pièces essentielles de la voiture étant gravement endommagées (moteur, etc.).

Les forces de l’ordre peuvent directement déclencher cette procédure en confisquant le certificat d’immatriculation du véhicule. La procédure peut également être initiée par l’expert de l’assurance que le propriétaire aura sollicité.

Après la mise en épave, l’assurance auto propose au propriétaire une indemnisation financière fixée sur la valeur du véhicule, en tenant compte de l’Argus. Si la valeur du véhicule est égale aux frais de réparation, l’assureur préfère en général verser une indemnisation au lieu de le faire réparer par un garagiste.

Le terme épave concerne tout véhicule à moteur à quatre ou deux roues (voitures de tourisme, véhicules utilitaires, camionnettes, motos, scooters, quad, etc.) non roulants, trop dangereux ou trop vieux pour être vendus en occasion, économiquement irréparables, gravement accidentés, immergés, brulés, etc.

Les formalités de l’enlèvement d’épave

Les épaves de véhicule sont prises en charge par les épavistes, les centres VHU, les démolisseurs et les broyeurs. Ces professionnels de la démolition automobile demandent à l’assuré de fournir plusieurs documents administratifs avant l’enlèvement de son épave par un épaviste. Il s’agit du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) rayé de la mention obligatoire « cédé le » et signé par le propriétaire, d’un certificat de non-gage datant de moins de quinze jours, d’une copie de la pièce d’identité.

De plus, il faut établir en plusieurs exemplaires un certificat de cession qui devra être transmis au centre VHU qui va démolir l’épave, à la préfecture pour supprimer la carte grise et à l’assureur pour mettre fin au contrat d’assurance auto en cours.

La contestation de la décision de l’expert

La voiture déclarée techniquement non réparable (TNR) ne peut jamais reprendre la route, contrairement au véhicule économiquement irréparable qui peut rester en état de marche. Le propriétaire dispose de trente jours après la mise en épave pour contester la décision de l’expert afin d’obtenir une meilleure prise en charge.

Pour faire retirer l’opposition de circuler, le détenteur de la voiture devra fournir les preuves attestant qu’il n’est pas nécessaire de mette la voiture en épave. Il peut également fournir un devis de réparation moins élevé que le prix estimé de la voiture ou demander une contre-expertise ou une expertise judiciaire.

On peut contester le statut d’épave, mais les chances pour le propriétaire de changer la décision de l’expert restent très minces. Un type de véhicule se soustrait entièrement du couperet que représente le statut d’épave, il s’agit de la carte grise de collection. Le certificat d’immatriculation de collection vise à préserver le patrimoine roulant, cela confère au véhicule un totem d’immunité qui permet au propriétaire de toujours le réparer. Mais une nouvelle expertise doit être effectuée après les travaux pour s’assurer que la voiture ancienne ne présente aucun danger, pour son propriétaire et pour les tiers.

Quelles sont les conséquences d’abandonner son épave dans la nature ?

L’épave d’une voiture ou d’un véhicule hors d’usage est un déchet dangereux qui entraine de graves conséquences environnementales. Hormis le fait de gêner la circulation avec l’occupation des espaces, ces véhicules contiennent et dégagent des produits qui sont un réel danger pour l’écologie.

Des composants dangereux et très polluants

Le VHU (Véhicule Hors d’Usage) comprend de nombreux éléments liquides et solides qui demeurent polluants, toxiques et souvent très mortels (huiles, filtre à huile, liquide de frein et de refroidissement, batterie au plomb, fluides de climatisation, éléments pyrotechniques dans les coussins gonflables de sécurité, prétensionneurs de ceintures de sécurité, éléments électroniques, etc.).

Si on considère déjà une voiture en état de marche comme un engin polluant, l’épave de véhicule l’est encore davantage. En effet, un véhicule laissé au fond d’un jardin, dans un parking, dans la forêt ou dans un ravin dégrade ou pollue deux fois plus l’environnement.

Les VHU peuvent dégrader significativement l’environnement en polluant le sol et l’eau s’ils sont entreposés ou déposés dans des conditions non réglementaires et traités au mépris des règles environnementales en vigueur. Les épaves dégradent le paysage et sont potentiellement dangereuses pour la santé. Leurs composants tels que les batteries, les fluides présents dans le moteur et dans le radiateur, ainsi que les réservoirs de carburants polluent les sols et la nappe phréatique.

D’autres conséquences issues des véhicules abandonnées

Outre les problèmes de pollution, écologiques et de santé publique, les VHU sont à la base de nombreux autres effets négatifs. Il y a d’abord le problème de sécurité, car en état d’immobilisation, l’épave peut être impliquée dans un accident avec une personne qui peut se blesser ou s’intoxiquer ou avec un véhicule en circulation (collision). Il existe également un risque d’incendie, car les huiles de moteur et le restant de carburant qui s’écoulent avec la corrosion peuvent rapidement s’enflammer au contact notamment d’un mégot ou d’une chaleur excessive.

Ces véhicules peuvent faire l’objet de vandalisme de la part de certaines personnes poussées par la récupération d’une pièce ou par simple plaisir de les vandaliser, ce qui génère la dispersion des déchets dangereux. Enfin, ils sont également à la base des nuisances de voisinage, notamment sur un parking public ou privé. Le propriétaire du site de stationnement ou l’administration peut adresser une mise en demeure au détenteur de l’épave, déposer une plainte à la police ou à la gendarmerie et demander sa mise en fourrière avec les frais que cela engendre.

Que faire de son véhicule hors d’usage ?

Les problèmes financiers expliquent généralement l’abandon des véhicules par leurs propriétaires. Si votre voiture est hors d’usage, elle doit être envoyée dans un centre VHU agréé pour y être détruite. L’enlèvement est gratuit si le propriétaire fait appel à un épaviste pour récupérer la voiture. Des frais peuvent lui être réclamés pour compenser les conditions exceptionnelles du remorquage vers le site de recyclage.

En cas d’abandon de son véhicule dans la nature, le propriétaire peut être sanctionné par une amende de 1 500 euros. Il peut encourir jusqu’à 2 ans de prison et une amende de 75 000 euros si le véhicule créé un dommage important à l’environnement.

Réglementation sur le traitement des VHU

Plus d’un million de véhicules hors d’usage (VHU) sont traités et recyclés chaque année en France dans environ 2 000 centres VHU et une soixantaine de broyeurs agréés. Le nombre de véhicules neufs vendus par an est estimé à environ deux millions et demi et l’âge moyen des VHU tourne autour des dix-huit ans.

Les VHU sont des déchets dangereux tant qu’ils ne passent pas par la dépollution. C’est pourquoi la gestion de ces éléments revêt des intérêts environnementaux et économiques importants.

La directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 sur les VHU réglemente cette gestion en fixant notamment des objectifs de réutilisation et de recyclage, ainsi que de réutilisation et de valorisation des épaves de véhicules. La réglementation a prévu que l’enlèvement et l’envoi d’un VHU à un site de traitement s’effectue sans aucun frais pour le dernier détenteur.

Au plan national, la filière est réglementée par les articles R.543-153 et suivants du Code de l’environnement. Ces textes imposent aux détenteur des VHU de remettre obligatoirement leurs épaves à un centre VHU agréé par le préfet, qui devra reprendre gratuitement les véhicules hors d’usage. Il s’agit des voitures particulières, des camionnettes et des cyclomoteurs à trois roues. Les voitures particulières constituent la grande partie des épaves (au moins 90%) traitées et recyclées par les centres VHU agréés, les démolisseurs et broyeurs.

La directive européenne vise à inciter les constructeurs à opter pour des véhicules capables d’être valorisés, à diminuer l’usage des substances dangereuses dans la conception des véhicules, à favoriser des solutions facilitant le démontage et à faire la promotion de l’utilisation des matériaux recyclés et la revente de pièces détachées d’occasion issues du recyclage.

Si ces buts sont atteints, on pourra atteindre des performances environnementales avec un taux minimum de réutilisation et de recyclage de 85 % en masse du VHU et de valorisation de 95 % en masse du VHU.

La procédure d’enlèvement

Selon la législation du 31 décembre 2009 de la directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000, la procédure d’enlèvement d’une épave et sa remise à site de traitement agréé est entièrement gratuite. Les démarches se font sans frais pour le dernier détenteur, mais l’épaviste peut prendre des frais notamment pour un véhicule situé dans un endroit difficilement accessible pour le camion remorque ou s’il faut parcourir une grande distance pour aller récupérer l’épave.

Il faut rappeler que depuis le 24 mai 2006, pour se débarrasser d’un véhicule hors d’usage destiné à la destruction, le propriétaire ne peut que le remettre à titre gratuit à un centre VHU agréé pour démolition ou broyage. Cette procédure vise à préserver l’environnement et à limiter les casses auto illégales.

Il est bien de faire la différence entre un épaviste et un ferrailleur. L’épaviste agréé est un professionnel de l’automobile, un ferrailleur est par contre un vendeur de métaux de toutes origines. La voiture n’est pas faite seulement de métaux et son épave constitue un déchet dangereux qui doit être dépollué avant d’être recyclé. Ces types de déchets doivent être confiés à des professionnels autorisés à racheter ou reprendre les vieilles voitures pour la détruire. Les casses auto ou entreprises de démolition sont seules habilitées à remettre un certificat de destruction au propriétaire de l’épave, un document qui permet l’annulation de l’immatriculation du véhicule en préfecture.