Contrôle Technique : sanctions, amendes et obligations
En France, le contrôle technique est obligatoire pour les véhicules particuliers et les utilitaires légers, au bout de 4 ans pour une voiture neuve, puis tous les deux ans. Entretien-Auto vous détaille les risques encourus pour irrégularité selon la situation et vous explique les démarches nécessaires en cas de verbalisation.
Les risques encourus en cas d’oubli du contrôle technique
Si le contrôle technique est une obligation légale pour chaque automobiliste, il s’agit aussi d’une opération contraignante qui peut s’avérer coûteuse, surtout si une contre-visite est jugée nécessaire. Aujourd’hui, près d’un français sur cinq oublie que son contrôle technique est dépassé et doit être reprogrammé. A quelques jours près, il suffit d’un contrôle de police imprévu pour que la sanction tombe. Et la note peut s’avérer salée : le défaut de contrôle technique valide est puni par une amende forfaitaire de 135 € pouvant être minorée à 90 € (si le paiement a lieu dans les 3 jours suivant la verbalisation) et majorée jusqu’à 375 €. Cette amende correspondant à une contravention de 4ème classe est élevée précisément pour prévenir toute envie “d’oublier” volontairement le contrôle technique chez les automobilistes. En effet, ce dernier est une mesure essentielle de la sécurité routière, évitant la circulation de véhicules dangereux dans le parc automobile français. Si cette infraction n’entraîne pas de perte de point sur votre permis de conduire, elle peut en revanche justifier une immobilisation de votre véhicule jusqu’à ce que la visite de régularisation ait lieu, assortie d’une confiscation de votre carte grise.
Que faire après une amende pour défaut de contrôle technique ?
Dans le cas de figure où votre carte grise vous a été confisquée à la suite d’une amende pour contrôle technique invalide, vous disposez de 7 jours pour régulariser votre situation en effectuant la visite dans un centre auto agréé. Pour le trajet jusqu’à ce dernier, les autorités doivent vous remettre une autorisation de circulation temporaire. Une fois l’opération terminée, vous pouvez vous présenter à la gendarmerie en possession de vos papiers d’immatriculation avec le procès verbal du contrôle technique afin de vous faire restituer votre carte grise. Bien sûr, cela ne vous dispense en aucun cas de régler l’amende et les éventuels coûts de réparation prescrits par le centre auto si le contrôle technique est mauvais.
Visite et contre-visite : obligations
A l’issue du contrôle technique, le centre auto dresse un procès verbal en deux exemplaires qui ont valeur de preuve. Si l’opération n’a révélé aucun défaut justifiant une contre-visite, un reçu ainsi qu’une vignette CT de pare-brise mentionnant le mois et l’année du prochain contrôle technique vous sont remis. Un timbre portant la lettre A est alors apposé sur la carte grise de votre véhicule. Si en revanche le contrôle technique s’avère mauvais, un timbre avec la lettre S est collé sur la carte grise, indiquant qu’une contre-visite est nécessaire. L’omission volontaire ou non de cette dernière expose le conducteur à la même amende forfaitaire qu’un défaut de contrôle technique, soit 135 euros.
Et en cas d’accident ?
L’absence de contrôle technique valide n’annule pas obligatoirement les garanties de l’assurance. D’abord, en cas d’accident non responsable, vous êtes indemnisé(e) que le CT soit à jour ou non. En cas d’accident responsable en revanche, tout dépend de votre contrat d’assurance et de ce qu’il prévoit pour l’absence de contrôle technique valide. Dans tous les cas, les dommages matériels et corporels causés à un tiers sont remboursés puisque cela relève de la garantie responsabilité civile.
Pour bien préparer votre contrôle technique et ne rien oublier, Entretien-Auto vous livre aussi son mémo du CT et ses conseils.
